JB/060/127/002: Difference between revisions

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25.

192. Nul gardien ou concierge ne peut recevoir
ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un
mandat d'arrêt dans les formes prescrites par les
articles 159 et 161, d'un décrêt de prise de Corps, d'un
décrêt d'accusation, ou d'un jugement de condamnation
à la prison et sans que transcription n'ai été
faite sur son registre.

193. Tout gardien ou concierge est tenu, sans
qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter
la personne détenue à l'officier civil ayant la police
de la Maison de détention, toutes les fois qu'il en sera
requis par cet officier.

194. La représentation de la personne détenue
ne pourra être refusée a ses parens et amis porteurs
de l'ordre de l'officier, lequel sera toujours tenu de
l'accorder, à moins que le concierge ne représente
une ordonnance du juge, transcrite sur son registre,
pour tenir la personne arrêtée en secret.

195. Tout homme, quelle que soit sa place ou son
emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit
d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera
exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque
dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi,
conduira, recevra ou retiendra un individu dans un
lieu de détention non publiquement et légalement
désigné; et tout gardien qui contreviendra aux dispositions
des articles précédens, seront poursuivis
comme coupables du crime de détention arbitraire.

196. Toutes rigueurs employées dans les arrestations,
detentions ou exécutions autres que celles
prescrites par la loi, sont des crimes.

197. La loi détermine le nombre des Tribunaux
criminels dans chaque Département, les lieux où ils
seront établis, leur mode d'organization et le territoire
formant leur ressort.

198.




Identifier: | JB/060/127/002"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.

Date_1

Marginal Summary Numbering

Box

060

Main Headings

rid yourselves of ultramaria

Folio number

127

Info in main headings field

Image

002

Titles

Category

collectanea

Number of Pages

2

Recto/Verso

recto

Page Numbering

f24 / f25

Penner

john flowerdew colls

Watermarks

j whatman turkey mill 1822

Marginals

Paper Producer

jonathan blenman

Corrections

Paper Produced in Year

1822

Notes public

in french

ID Number

19685

Box Contents

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