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26.

198. Les Juges Civils peuvent exercer les fonctions
des Juges Criminels.

199. Le Pouvoir Législatif pourra établir la procédure
par juris, en matière criminelle.

200. Il sera établi un Tribunal de Cassation pour
toute la République, dont le mode d'organization et
les attributions seront fixées par la loi.

201. Le Pouvoir Exécutif dénonce à ce Tribunal,
sur la plainte des parties interessées et sans préjudice
du droit de ces dites parties, les actes et les jugemens dans
lesquels les Juges ont excédé leurs pouvoirs.

202. Le Tribunal de Cassation annuelle ces
actes s'ils donnent lieu à forfaiture. Il met en état
d'accusation les prévenus aprés les avoir appelés et entendus.

203. Le Tribunal de Cassation ne peut prononcer
sur le fond du procès, il le renvoie au Tribunal
qui doit en connaître.

204. Les Délits Militaires sont soumis à des Conseils
Spéciaux et à des formes particulieres de jugement,
déterminées par la loi.

Haute-Cour de Justice.

205. Il y aura une Haute-Cour de Justice
pour juger les accusations admises par le Corps Legislatif,
soit contre ses propres membres, soit contre le
Président d'Haïti, ou contre le ou les Secretaires-d'Etat
ou tous autres grands fonctionnaires publics.

206. La Haute-Cour de Justice ne se forme
qu'en vertu d'une Proclamation du Sénat. C.

207. Elle





Identifier: | JB/060/128/001"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.

Date_1

Marginal Summary Numbering

Box

060

Main Headings

rid yourselves of ultramaria

Folio number

128

Info in main headings field

Image

001

Titles

Category

collectanea

Number of Pages

2

Recto/Verso

recto

Page Numbering

f26 / f27

Penner

john flowerdew colls

Watermarks

j whatman turkey mill 1822

Marginals

Paper Producer

jonathan blenman

Corrections

Paper Produced in Year

1822

Notes public

in french

ID Number

19686

Box Contents

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