JB/060/130/001: Difference between revisions

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30.

231. Les députés nommés pour composer l'Assemblée
de Révision, seréuniront au lieu indiqué
par le Sénat pour procéder à la revision des articles
constitutionnels dont la révision aura été demandée.

232. Le lieu destiné pour la tenue des séances
de l'Assemblée de Révision sera distant de
douze lienes de l'endroit où le Sénat tient ses séances.

233. L'Assemblée de Révision pourra changer
le lieu indique par le Senat pour la tenue de
ses séances, en observant la distance prescrite.

234. Les Citoyens qui seront membres du
Sénat pendant la convocation de l'Assemblée de Révision,
ne pourront être membres de cette assemblée.

235. Pour être membre de l'Assemblée de
Révision, il faut réunir les conditions exigées pour
être Sénateur.

236. L'Assemblée de Révision n'exercera aucunes
fonctions législatives, ou de gouvernement; elle
se borne à la revision des seuls articles constitutionels
qui lui ont été indiqués par le Sénat.

237. Tous les articles de la Constitution, sans
exception, continuent d'être en vigueur, tant que les
changement proposés par l'Assemblée de Révision
n'ont pas été adressés au Sénat.

238. Les membres de l'Assemblée de Révision
délibérent en commun.

Les délibérations seront prises à la majorité
des suffrages.

L'Assemblée de Révision adresse immédiatement
au Sénat la réforme qu'elle a arrêtée.

Elle est dissoute des que ce projet lui a été
adressé.

239. En




Identifier: | JB/060/130/001"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.

Date_1

Marginal Summary Numbering

Box

060

Main Headings

rid yourselves of ultramaria

Folio number

130

Info in main headings field

Image

001

Titles

Category

collectanea

Number of Pages

2

Recto/Verso

recto

Page Numbering

f30 / f31

Penner

john flowerdew colls

Watermarks

j whatman turkey mill 1822

Marginals

Paper Producer

jonathan blenman

Corrections

Paper Produced in Year

1822

Notes public

in french

ID Number

19688

Box Contents

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