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Procedure

Du le manquement de Justice par cause du non-poursuite.

La justice Hormis dans les cas tres bornés ou le fait s'est posee
sous les yeux du Juge, la Justice, a moins d'etre demandée
en sauroit etre rendue Il y a plusieures
causes qui peuvent l'empecher d'etre rendue demandée.
1. En droit privé fait de demande purement civile ou action
penale pour cause de tort fait, a un individu,
2. Manque de fonds pour defrair
manque de fonds pour defrayer des depenses.
2. En fait de cause d'action penale pour delits non-publics, purement publics
reglement limitant bornant a de certaines personnes le droit
de poursuivre. Manque de liberté faculté legale pour poursuivre.
3. Manquement de motifs propres la don de force motive necessaire pour engager
dans la tache de la poursuite aux auxquels
le droit de poursuivre est laissé ouvert. Manque
de motifs pour poursuivre: surtout en faits de delits
simplement publics.
4. Manquement de partie publique, chargés a titre
d'office de la poursuite a defaut des plaignant volontaire de tems les delits presentant
de tous les delits purement public
chargée, a titre d'office, de poursuive au defaut de
plaignant volontaire, tous les delits dans la poursuite
de laquelle le public est interessé, surtout de tous
les delits purement publics. sans qu'aucun individu
ait a lui seul un interet naturel assez fort pour em
l'emporter sur les inconveniens inseparables de cette tâche.
de ce ministerre.



Identifier: | JB/057/020/001"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 57.

Date_1

Marginal Summary Numbering

Box

057

Main Headings

procedure code

Folio number

020

Info in main headings field

Image

001

Titles

du manquement de justice par cause cause de non-poursuite

Category

text sheet

Number of Pages

4

Recto/Verso

recto

Page Numbering

f1 / f2 / f3 / f4

Penner

jeremy bentham

Watermarks

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Marginals

Paper Producer

Corrections

Paper Produced in Year

Notes public

in french

ID Number

18350

Box Contents

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