JB/060/126/001: Difference between revisions

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22.

Titre Huit.
Pouvoir Judiciaire.

168. Il sera créé un Grand-Juge, chargé de l'administration
de la Justice et dont les attributions seront
établies par la Loi.

169. Les Juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice
du Pouvoir Législatif, ni faire aucun réglement.

170. Ils ne peuvent arrêter ni suspendre l'exécution
d'aucune Loi, ni citer devant eux les Administrateurs
pour raison de leur fonction.

171. Nul ne peut être distrait des Juges que la Loi
lui assigne, par aucune Commission, ni par d'autres
attributions que celles qui sont déterminées par une
Loi antérieure.

172. Les Juges, les Commissaires du Pouvoir Exécutif
et leurs substituts près les Tribunaux, sont salariés
par l'Etat.

173. Les Juges ne peuvent être destitués que pour
forfaiture légalement jugés, ni suspendues que par une
accusation admise.

174. Les Juges, les Commissaires du Pouvoir Exécutif
et leurs substituts, ne peuvent être distraits de leurs
fonctions pour aucun service public, à moins d'un
danger imminent.

175. L'ascendant et le descendant en ligne directe,
les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier
degrés ne peuvent être simultanément membres du
même Tribunal.

176. Les séances des Tribunaux sont publiques; les Juges
délibèrent en secret; les Jugemens sont prononcés à haute
voix; ils sont motives.

177. Nul Citoyen, s'il n'est âgé de vingt cinq ans
au moins, ne peut être Juge ni Commissaire du
Pouvoir Exécutif.
De

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Date_1		Marginal Summary Numbering
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Folio number	126	Info in main headings field
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f22 / f23
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19684
Box Contents

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