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<head>Delits. Propriete<lb/> | |||
Des délites contre la propriete <add>de mauvaise foi</add></head> | |||
<p>La grandeur du mal qui derive des delits<lb/> contre la propriete, grandeur resultante de la frequence<lb/> des delits de cette classe , de l'etendue <lb/>de l'allarme qu'ils inspirent, et dans quelques <lb/> cas de l'intensite de cette même allarme, exige <lb/> de la part du legislateur des soins particuliers. L'identité <add>tant du mal du premier ordre, que</add> du motif <add><gap/></add> où ces delits trouvent leur source<lb/> la plus commune, forme un motif suffisant <lb/>pour leur donner une consideration conjointe<lb/> pour les considerer tous ensemble.</p> | |||
<p>Refer to the reference to this chapter given in Delits Mal <gap/> de garantie &Peines —Proportion</p> | |||
<p>L'espece de faux qui se commet par la fabrication<lb/> de faux billets <sic>commerçables</sic> exige une <lb/>consideration particuliere. Comme espece d'acquisition <lb/> frauduleuse, la peine n'en devroit être qu'inferieure <lb/> à celle d'un larcin au même montant.<lb/> Si l'allarme et le danger ne portoient que sur des perils <lb/>futures de même valeur que la <lb/> perte passee, elle seroit un peu inférieures <add>ils seroient de tous les deux inferieurs</add> a ceux<lb/> que fait naître un <add>le</add> larcin, dont le montant n'etoit<lb/> pas plus considerable. Mais la perte que nous <lb/> fait occasionner le delit de celui qui obient sous de faux</p> | |||
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Delits. Propriete
Des délites contre la propriete de mauvaise foi
La grandeur du mal qui derive des delits
contre la propriete, grandeur resultante de la frequence
des delits de cette classe , de l'etendue
de l'allarme qu'ils inspirent, et dans quelques
cas de l'intensite de cette même allarme, exige
de la part du legislateur des soins particuliers. L'identité tant du mal du premier ordre, que du motif où ces delits trouvent leur source
la plus commune, forme un motif suffisant
pour leur donner une consideration conjointe
pour les considerer tous ensemble.
Refer to the reference to this chapter given in Delits Mal de garantie &Peines —Proportion
L'espece de faux qui se commet par la fabrication
de faux billets commerçables exige une
consideration particuliere. Comme espece d'acquisition
frauduleuse, la peine n'en devroit être qu'inferieure
à celle d'un larcin au même montant.
Si l'allarme et le danger ne portoient que sur des perils
futures de même valeur que la
perte passee, elle seroit un peu inférieures ils seroient de tous les deux inferieurs a ceux
que fait naître un le larcin, dont le montant n'etoit
pas plus considerable. Mais la perte que nous
fait occasionner le delit de celui qui obient sous de faux
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Identifier: | JB/062/012/001"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 62. |
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062 |
code penal |
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012 |
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001 |
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text sheet |
4 |
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recto |
f1 / f2 / f3 / f4 |
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jeremy bentham |
[[watermarks::r [backwards]c m r]] |
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in french |
20002 |
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