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28-Oct-2020: Under construction by Diane Folan. Please do not amend. | |||
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en termes qui expriment la maniere<!-- add a forward-sloping accent over the first 'e' --> dont se trouvent affectes les etre<!-- add a hat over the first 'e'. Is there an 's' at the end of 'etre' or does the tail of the final 'e' just end downwards? --> corporels | |||
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(les choses corporelles on les personnes) qui son les veritables sujets du delit. | |||
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c'est d'abord non-reddition de services (negatifs) & specifiquement injurieuse. | |||
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Occupation (injurieuse) des propres <unclear>biens</unclear> <unclear><del>que</del></unclear> du delinquant quant a l'usage | |||
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dont il s'agit au prejudice du droit d'exclusion a cet effect appartinant au privilegie<!-- add a forward-sloping accent over the last 'e' --> . Quant aux delits qui ne concement qui le droit, ceux qui regardent les | |||
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choses corporelles (Ord<gap/>IV<gap/>g<gap/>a<gap/> 16)<!-- add on the line n/m-dashes in place of each 'gap' markup within the open and closed brackets --> servent egalement sans <unclear>aucun</unclear><!-- add an on the line n/m dash --> changement. | |||
28-Oct-2020: Under construction by Diane Folan. Please do not amend.
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celle sous lesquelles peut se presenter un dommage portant sur un particulier
suivant la nature de ce dommage un exemple quel qu'il soit de
mauvaise gestion toujours la de quelqu un de
delits . Quant aux avantages qu'en vertu des droits soit pouvouis
politiques dont est un particulier il peut etre de son
devoir de a procurer a un etat politique, pour en
comprendre les modifications possibles les des differens
ordres de delits publics . — Observons que le Mauvaise
Gestion n'est autre chose que la Violation de Consiance dont il
s'agit dans la rubrique generale ainsi intitulee : a moins qu'on
n'envisaise cette derniere denomination comme restreinte aux on
il s'agit de mauvaise foi , ou defaute considerable —
Corruption , Peculat . Dans la corruption l'etendue ou genre supireur
Mauvaise Gestion est limitee par la consideration de la cause efficiente
qui a donne bien : savoir l'action de quelque motif seducteur (Voy Pl. 1)
agissant sur la volonte du delinquant et non pas sur son entendement.
Dans le Peculat elle l'est encore par la meme consideration et par celle de
l'effet du delit : savoir de la qualife particuliere de l'advantage qui le
delinquant en retire . Je ne vois pas meme qu'il soit d'usage
de se servir du terme de Peculat autrement qui dans les cas on le
dommage est aussi de nature pecuniaire , - Si cela est, l'enceinte de dans
l'aquelle il enfaut les apour celles du catalogue des
delits contre la propriete —
Exemple pour faire voir les liaison soit , rapports logiques qui ont les delits
contre cet etat tant entr'eux qu avec les delits contre la propriete : Delits qui
remfermoit la conduite de l'Econome injuste de l'Evangile — 1. Mauvaise gestion:
car les interets de la partie fidescommise laquelle etoit en meme tenis partie
commettante, viz: le seigneur maitre de l'econome en devoient souffrir— 2. Corruption:
car le motif de l'econome delinquant etoit de s'obtenir un avantage personnel au
depuis du maitre — — 3. Pecalat: car cet avantage etoit percuniaire: viz celui d'etre
nourri a besoin par le debiteur auquel il cherchoit de les interets du maitre:
et le dommage de celui ci devoit aussi etre percuniaire. 4. Empechement soit entere
du services — 5. — Affranchissement de devoirs — 6. — Interception de droits de
propriete : car l'effet du delit etoit de liberer le debileur de l'obligation de rendu
certaine service auquel il etoit tenu , viz: celui de conferer au seigneur creancier
les droits de propriete entiere sur du Lled ou de l'huile jusqu a la concurrence
de la quantite dont il s'agissoit— Observex que la Corruption etoit en meme
active et passive : c'etoit le pour on de droit fiduciaire , l'administrateur lui
meme qui invitoit l'etranger a lui administrer le poison corrupteur —
Comme les choses incorporelles ne sont choses qui dans le sans figure futif
impropre , Voy Ch— Droit civil generales ainsi les delits concernant
l'usage de ces meme choses ne peuvent etre qu improprement ce qu'on
les appelle - Pour en comprendre le vrai nature il en faut savoir les noms
en termes qui expriment la maniere dont se trouvent affectes les etre corporels
(les choses corporelles on les personnes) qui son les veritables sujets du delit.
ex 1 Occupation (injurieuse) de Rente, c'est Imposition de se services : 4 Specifiquement
de droits de propriete sur certaines choses corporelles : viz: on autres effets dont on se soit les deniers
serve pour faire le payment de la rente — 2. Occupation de privilege exclusif :
c'est d'abord non-reddition de services (negatifs) & specifiquement injurieuse.
Occupation (injurieuse) des propres biens que du delinquant quant a l'usage
dont il s'agit au prejudice du droit d'exclusion a cet effect appartinant au privilegie . Quant aux delits qui ne concement qui le droit, ceux qui regardent les
choses corporelles (OrdIVga 16) servent egalement sans aucun changement.
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Identifier: | JB/157/004/003"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 157. |
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157 |
code civil; projet matiere |
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004 |
no. 3 |
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003 |
complex |
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copy/fair copy sheet |
2 |
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recto |
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in french |
53374 |
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