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<del><gap/></del> Sous le chef des delits contre la Souveraineté, il<lb/>ne faut pas omettre de parler de ceux qui peuvent se<lb/>commettre par le souverain lui-même. Ce sont autant<lb/>de delits contre <add>violation de</add> confidence. Ils ne peuvent pas se punir<lb/><del><gap/></del> par la sanitation politique. S'ils le <sic>pouvoit</sic> celui<lb/>qui l'on appelle <del>comme</del> <add>cite comme</add> Souverain ne le seroit pas.<lb/> | <p><del><gap/></del> Sous le chef des delits contre la Souveraineté, il<lb/>ne faut pas omettre de parler de ceux qui peuvent se<lb/>commettre par le souverain lui-même. Ce sont autant<lb/>de delits contre <add>violation de</add> confidence. Ils ne peuvent pas se punir<lb/><del><gap/></del> par la sanitation politique. S'ils le <sic>pouvoit</sic> celui<lb/>qui l'on appelle <del>comme</del> <add>cite comme</add> Souverain ne le seroit pas.<lb/>Pour les punir il ne reste que la sanction populaire.<lb/>On doit donc diriger contre eux cette force <add>necessaire</add> tutelaire<lb/>avec d'autant plus d'energie qu'elle est la <gap/><lb/>a l'action de laquelle <add>qui se leur applique</add> ils sont expires.</p> | ||
Sous le chef des delits contre la Souveraineté, il
ne faut pas omettre de parler de ceux qui peuvent se
commettre par le souverain lui-même. Ce sont autant
de delits contre violation de confidence. Ils ne peuvent pas se punir
par la sanitation politique. S'ils le pouvoit celui
qui l'on appelle comme cite comme Souverain ne le seroit pas.
Pour les punir il ne reste que la sanction populaire.
On doit donc diriger contre eux cette force necessaire tutelaire
avec d'autant plus d'energie qu'elle est la
a l'action de laquelle qui se leur applique ils sont expires.
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Identifier: | JB/062/010/001"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 62. |
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062 |
code penal |
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010 |
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001 |
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text sheet |
4 |
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recto |
f1 / f2 / f3 / f4 |
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jeremy bentham |
[[watermarks::r [backwards]c m r]] |
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in french |
20000 |
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