JB/057/020/003: Difference between revisions

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Revision as of 21:00, 30 March 2020

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8. Manque de la faculté legale de pour poursuivre. La chance
que </qu'a une loi de sortir son effet est dependante de
la chance qu elle a de trouver une personne d'obtenir
a propos de chaque contravention
le secours des personnes pour la mettre a excenation
Cette chance ne saura jamais s'accroitre jusqu'
la certitude; mais plus il se trouve de personnes pretês
a lui fournir ce secours, plus elle approchere de ce terme
Ecarte t'en de un nombre un seul individu ? ou
par là la chance qu' a la loi de sortir son
effet.

t'on de cette faculté le parter l'individu les par un delit
privé? Ou le mal hors de la protection de la loi ou le hors
sans remors a toutes sortir d'apprehension imaginable. La droit Roman punit pas le fils qui





Identifier: | JB/057/020/003"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 57.

Date_1

Marginal Summary Numbering

Box

057

Main Headings

procedure code

Folio number

020

Info in main headings field

Image

003

Titles

du manquement de justice par cause cause de non-poursuite

Category

text sheet

Number of Pages

4

Recto/Verso

recto

Page Numbering

f1 / f2 / f3 / f4

Penner

jeremy bentham

Watermarks

[[watermarks::[monogram] propatria [britannia with lion motif]]]

Marginals

Paper Producer

Corrections

Paper Produced in Year

Notes public

in french

ID Number

18350

Box Contents

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