JB/057/020/003

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8. Manque de la faculté legale de pour poursuivre. La chance
que <add></qu'a,add> une loi de sortir son effet est dependante de
la chance qu elle a de trouver une personne d'obtenir
a propos de chaque contravention
le secours des personnes pour la mettre a excenation
Cette chance ne saura jamais s'accroitre jusqu'
la certitude; mais plus il se trouve de personnes pretês
a lui fournir ce secours, plus elle approchere de ce terme
Ecarte t'en de un nombre un seul

Identifier: | JB/057/020/003"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 57.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	057	Main Headings	procedure code
Folio number	020	Info in main headings field
Image	003	Titles	du manquement de justice par cause cause de non-poursuite
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f1 / f2 / f3 / f4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::[monogram] propatria [britannia with lion motif]]]
Marginals		Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	18350
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