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Systeme figuré soit Table Synoptique des Delits: IIIme Partie, Delits Publics: faisant la IVme Classe
Ordre. I. Delits contre la Sureté Exterieure.-
1. Trahison. Syn Complicité une puissance ennemie ou qu on cherche a rendre telle.- Voy. Pain. Code linquans
2. Espionnage en faveur de puissances capables d'être ennemies ou rivales -
3. Delits quilsconques portant contre etrangers quilsconques- Esp. Noy C.4-I-II-III N1
4. Delits portant contre etrangers privilegies, tels qu'Ambassadeurs, Consul: Envoyé avec pavillon blanc en tems de guerre-
Ordre II. Delits contre la Justice
1. Mauvaise gestion d'Offices concernant la Justice
2. Abus de droits soit pouvoirs appartenant a Officiers de Justice
3. Usurpation de pouvoirs ou autres droits par Officiers de Justice
4. Prevarication. Syn. Corruption de la part des Officiers de Justice
5. Peculat de la part des Officiers de Justice
6. Concussion- Syn. Extorsion de la part des Officiers de Justice
7. Perturbation de pouvoirs et autres droits s'appartenant a Officiers de Justice. Syn. Empechement de services dus a Officiers de Justice.
8. Non reddition de services dus à Officiers de Justice
9. Non delation de delits à Officiers de Justice
10. Desobeissance aux ordres judiciaires soit des Officiers de Justice
11. Contumace
12. Infraction de ban
13. Bris de Prison
14. Parjure en Justice
15. Rebellion a Justice- Syn. Injures personnelles faites a Officier de Justice- Esp- Voy CL-I-Ord_I-Pl
16. Vexation juridique
17 à 24. Non collation et autres delits touchant le titre par rapport a Officiers concernant la Justice Voy CL-I-Ord IV. Pl
Identifier: | JB/062/001/002"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 62. |
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1795-09-25 |
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062 |
code penal |
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001 |
system figure soit table synoptique des delits: iiime partie, delits publics |
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002 |
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plan |
2 |
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recto |
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[[watermarks::f h [motif] g r]] |
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[[notes_public::"copied 25 sept 1795" [note not in bentham's hand]; in french]] |
19991 |
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