JB/057/020/004

Click Here To Edit

c'est l'acquisition la perceptiondu service qu il s'agit de se faire rendre d'obtenir dans
les delits qui sont en même leurs delits privés
il existe de même: (symbol) si la loi doit
ne pas accorder la satisfaction en titre, elle accorde un
moins en de la même, la satisfaction de la
vengeance. Mais dans les delitts publics, cet
interêt n'existe guere. Ou donc il faut lui creer un
ou bien it faut que presque toujours la loi reste
sans effet.

Identifier: | JB/057/020/004"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 57.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	057	Main Headings	procedure code
Folio number	020	Info in main headings field
Image	004	Titles	du manquement de justice par cause cause de non-poursuite
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f1 / f2 / f3 / f4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::[monogram] propatria [britannia with lion motif]]]
Marginals		Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	18350
Box Contents