JB/057/020/004

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c'est l'acquisition la perceptiondu service qu il s'agit de se faire rendre d'obtenir dans
les delits publies qui sont en même leurs delits privés
il existe de même: (symbol) si la loi doit alla
ne pas accorder la satisfaction en titre, elle accorde un
moins, en vertu de la même, la satisfaction de la
vengeance. Mais dans les delits purement publies, cet
interêt n'existe guere. Ou donc il lui faut lui creer un
ou bien it faut que presque toujours la loi reste
sans effet. On peut prendre pour example le parjure,
surtout celui qui ne se soit fait qui a la decharge
coupable enfin toute autre especs

Identifier: | JB/057/020/004"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 57.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	057	Main Headings	procedure code
Folio number	020	Info in main headings field
Image	004	Titles	du manquement de justice par cause cause de non-poursuite
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f1 / f2 / f3 / f4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::[monogram] propatria [britannia with lion motif]]]
Marginals		Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	18350
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