JB/042/136/001

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1826 Aug Constitutional Code Collectanea

7. On tache pourtant de fixer les causes de maniere a ce qu'on puisse se reposer le dimanche, c'est a dire en calceulant se maniere a ce que le Samedi il n'y ait pas de cause assez longue pour qu'elle ne puisse etre finie le meme jour.

8. Quant aux vacances, il n'y en a que pour la civil, et les affaires criminelles, correctionelles
et de simple police vont leur train toute l'annee.

9. Durant les vacances, qui durent depuis la 1.er 7.bre jusqu'au 1er 9bre ily a pour le civil, une chambre des vacations, c'est a dire, une des sections du tribunal ou cour s'il est compose de plusieures sections, (ou tout le tribunal, s'il n'y a qu'une section, mais sieyant un peu moins souvent,) qui expedie les affaired urgente. Ceci est assez incommode pour les petits tribunaux, qui n'ont qu'un section, eet qui ne pouvent guere quitter leurs sieges que peu de jours.

10. Je dois ajouter que les reglements destribunaux ou cours doivent etre approuves par le garde du sciaux, c'est a dire le ministre de la justice.

11. Il y a aussi des petites vacances de 8 jours a + mais je crois qu'elles ne sont pas legalement autorisees: et dans beaucoup de tribunaux de province, on ne les fait pas.

12. Je ne sais si l'on a change ces aigles depuis mon exit: mais je pense qu'en substance, les regles seront restees les memes.

13. J'oubliais de dire que lorsqu'on est bien presse, l'on a deeux seance dure trois heures, au civil et au connectionnel: car au grand criminal, on siege souvent 8 ou 10 heures de suite: saux un tres petit intervalle pour le repas des juges et des jures.

Identifier: | JB/042/136/001"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 42.
Date_1	1826-08	Marginal Summary Numbering
Box	042	Main Headings	constitutional code
Folio number	136	Info in main headings field	constitutional code collectanea
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	e2
Penner		Watermarks	j whatman turkey mill 1824
Marginals		Paper Producer	admiral pavel chichagov
Corrections		Paper Produced in Year	1824
Notes public	in french	ID Number	13059
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