JB/062/001/002

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Systeme figuré soit Table Synoptique des Delits: IIIme Partie, Delits Publics: faisant la IVme Classe Ordre. I. Delits contre la Sureté Exterieure.- 1. Trahison. Syn Complicité une puissance ennemie ou qu on cherche a rendre telle.- Voy. Pain. Code linquans
2. Espionnage en faveur de puissances capables d'être ennemies ou rivales -
3. Delits quilsconques portant contre etrangers quilsconques- Esp. Noy C.4-I-II-III N1
4. Delits portant contre etrangers privilegies, tels qu'Ambassadeurs, Consul: Envoyé avec pavillon blanc en tems de guerre- Ordre II. Delits contre la Justice 1. Mauvaise gestion d'Offices concernant la Justice
2. Abus de droits soit pouvoirs appartenant a Officiers de Justice
3. Usurpation de pouvoirs ou autres droits par Officiers de Justice
4. Prevarication. Syn. Corruption de la part des Officiers de Justice
5. Peculat de la part des Officiers de Justice
6. Concussion- Syn. Extorsion de la part des Officiers de Justice
7. Perturbation de pouvoirs et autres droits s'appartenant a Officiers de Justice. Syn. Empechement de services dus a Officiers de Justice.
8. Non reddition de services dus à Officiers de Justice
9. Non delation de delits à Officiers de Justice
10. Desobeissance aux ordres judiciaires soit des Officiers de Justice
11. Contumace
12. Infraction de ban
13. Bris de Prison
14. Parjure en Justice
15. Rebellion a Justice- Syn. Injures personnelles faites a Officier de Justice- Esp- Voy CL-I-Ord_I-Pl
16. Vexation juridique
17 à 24. Non collation et autres delits touchant le titre par rapport a Officiers concernant la Justice Voy CL-I-Ord IV. Pl
Ordre III. Delits contre la Police laquelle peut se diviser suivant 1. L'Objet abstrait

1 Non collation et autres Delits touchant le titre et les fonctions par rapport a Offices concernant la Police- Voy Ord II 1 a 25
Ordre IV. Delits contre la Force Publique 1 a 24. Non collation et autres Delits touchant le titre et les fonctions par Officiers et autres emploies militaires Voy Ord II 1 a 24
25. Desertion. Syn. Fuite de la part d'un soldat ou autre emploie militaire Voy I-VI Pl
26. Delits Degats concernant les Choses particulierement affectees au Service Militaire
Ordre V. Delits contre la Richesse Publique 1 a - Non collation et autres Delits touchant le titre et les fonctions des Officiers et autres emploies Fiscaux Voy Ord II 1 a 25
Esp 1 3 Non reddition de service de corveage- 2 1 Non payement de impôts - 3 2- Non payement d'amendes
26. Degat et autres delits concernant la terre et autres biens domaniaux Voy CL I Ord VI Pl
Ordre VI. Delits contre la Richesse Nationale 1. Mauvaise economie (absolue) de la part d'un particulie
2. Interception de biens (non accompagnee d'acquisition soit empechement d'acquerir ou de collation a valeur egale Voy CL I Ord
3. Non collation et autres delits touchant le titre et les fonctions par rapport a Offices crees pour l'execution des reglemens concernant cette -

Identifier: | JB/062/001/002"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 62.
Date_1	1795-09-25	Marginal Summary Numbering
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Folio number	001	Info in main headings field	system figure soit table synoptique des delits: iiime partie, delits publics
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Marginals		Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
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