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Procedure non
Identifier: | JB/057/020/002"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 57. |
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057 |
procedure code |
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020 |
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002 |
du manquement de justice par cause cause de non-poursuite |
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text sheet |
4 |
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recto |
f1 / f2 / f3 / f4 |
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jeremy bentham |
[[watermarks::[monogram] propatria [britannia with lion motif]]] |
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in french |
18350 |
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1. Manque de fonds pour poursuivre. J'ai dit, vous le
du droit civil que tout etas il peut se trouver
des personnes qui sans leur defaut trouveroit de l'impossibilite
a prouver a eux-memes la subsistence pourquoi
commentle bien general de la societé exigé Autant que
cela a lieu dans tout etat le bien general de la societe
exige qu'il leur en soit fourni par les autres. C'est
a qui j'ai fait voir autre part. Or quelles que soient
les raisons qui presenvint de leur faire donner la subsistence
les memes raisons preservint egalement de leur
faire donner rendre la justice. Car la Justice conferme en les
autres choise la Car refuser la Justice pour
necessaire pour assurer le subsistence c'est refuser la
subsistence même. Le trouve t'il un homme auquel
par des causes entrer des loix c'est pour lui qu un
tyrannie toute pure. Il en tout le fardeau
il a en aucun fruit il est l'esclave La
condition est de ce que tout esclavage comme
a de plus dur. Il est l'esclave non seulement de cet
ou tel homme mais de tous les hommes.