JB/157/004/003

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celle sous lesquelles peut se presenter un dommage portant sur un particulier

c'est a dire au moyen du catalogue entier des delits,  : aussi,

suivant la nature de ce dommage un exemple quel qu'il soit de
mauvaise gestion toujours la de quelqu un de
delits . Quant aux avantages qu'en vertu des droits soit pouvouis
politiques dont est un particulier il peut etre de son
devoir de a procurer a un etat politique, pour en
comprendre les modifications possibles les des differens
ordres de delits publics . — Observons que le Mauvaise
n'est autre chose que la Violation de Consiance dont il
s'agit dans la rubrique generale ainsi intitulee : a moins qu'on

Identifier: | JB/157/004/003"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 157.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	157	Main Headings	code civil; projet matiere
Folio number	004	Info in main headings field	no. 3
Image	003	Titles	complex
Category	copy/fair copy sheet	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering
Penner		Watermarks
Marginals		Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	53374
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