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Sous le chef des delits contre la Souveraineté, il
ne faut pas omettre de parler de ceux qui peuvent se
commettre par le souverain lui-même. Ce sont autant
de delits contre violation de confidence. Ils ne peuvent pas se punir
par la sanitation politique. S'ils le pouvoit celui
qui l'on appelle comme cite comme Souverain ne le seroit pas.
Identifier: | JB/062/010/001"JB/" can not be assigned to a declared number type with value 62. |
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062 |
code penal |
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010 |
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001 |
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text sheet |
4 |
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recto |
f1 / f2 / f3 / f4 |
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jeremy bentham |
[[watermarks::r [backwards]c m r]] |
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in french |
20000 |
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