JB/012/203/002

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4. Une fois accordée la dite approbation, il ne pourra être
mise aucune entrovue á la libre perception & disponsibi—lité des sommes mentionnées aux deux preoedens arti—
cles. Mais celles ci seront censées appartenir tent en—
tieres au gouvernement grce et á ses depusés á cela
authorisés par ce gouvernement.

5a. Les Deputés surdits auront le droit dry chercher &
preferer les moyens les moins dispendieux peur faire
passer au gouvernement gree susdit les sommes
dont il s'agit dans les payomens á l'avenir et après
la ratification du contrat du part du gouvernement
gree

6o. Mr M Les contracteurs de la seconde partie
de la presente seniture promettent de toute leur bonne
foi de ne pas laisser le gouvernement gree dépourvu
des sommes nécessaires pour ablenir son grand but
pour lequel est fait cet emprunt jisqu à la concurrence
de ce qui est porté par le dit contrât nosariel et sur
la demande simple communiquée par le dit gouver—
nement aux dits commissaires nommés dans le
premier article.

7o. Toute expression doused et toute difficullé quidoutes
pourra si repression douseux et toute difficullé qui
l'exécution des diss contrat l'eriture serant appliquées
et résolues d'une manière conforme à la bonne
foi qui preside à ce contrat et qui caractenise la
philanthropie des personnes qui par ces emprunt
viennent au secours de la Grèce et de la juste
cause qui celle ei soutient.

8o. Les articles ci dessus sont declarés correspectifs
L corrélatifs entre eux et les parties en promettent
l'entière observance.

Original minutes

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Identifier: | JB/012/203/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 12.
Date_1	1824-03-11	Marginal Summary Numbering
Box	012	Main Headings
Folio number	203	Info in main headings field	greece - loan contract - minute proposed by the greek deputies to be signed by the trustees acting for the greek committee
Image	002	Titles	copie de la minute
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	/ e2
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1824
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections	jeremy bentham	Paper Produced in Year	1824
Notes public	see note to letter 3058, vol. 11; in french	ID Number	4264
Box Contents