JB/042/136/001

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1826 Aug

Constitutional Code Collectanea

7.

On tache pourtant de fixer les causes de
maniere a ce qu'on puisse se reposer le
dimanche, c'est a dire en calceulant de maniere
a ce que le Samedi il n'y ait pas
de cause assez longue pour qu'elle me
puisse etre finie le meme jour.

8.

Quant aux vacances, il n'y en a que pour
la civil, et les affaires criminelles, correctionelles
et de simple police vont leur
train toute l'annee.

9.

Durant les vacances, qui durent depuis la
1.er 7.bre jusqu'au 1er 9bre. il y a pour le civil,
une chambre des vacations, c'est a dire,
une des sections du tribunal ou cour s'il
est compose de plusieures sections, (ou tout
le tribunal, s'il n'y a qu'une section, mais
sieyant un peu moins souvent,) qui expedie
les affaires urgentes. Ceci est assez incommode
pour les petits tribunaux, qui n'ont
qu'une section, et qui ne peuvent guere
quitter leurs sieges que peu de jours.

10.

Je dois ajouter que les reglements destribunaux
ou cours doivent etre approuves
par le garde du sceaux, c'est a dire le
ministre de la justice.

11.

Il y a aussi des petites vacances de 8 jours
a + mais je crois qu'elles ne sont
pas legalement autorisees: et dans beaucoup
de tribunaux de province, on ne les fait pas.

12.

Je ne sais si l'on a change ces aigles depuis
mon exit: mais je pense qu'en substance,
les regles seront restees les memes.

13.

J'oubliais de dire que lorsqu'on est bien
presse, l'on a deux seances par jour. En general,
chaque seance dure trois heures,
au civil et au connectionnel: car au
grand criminal, on siege souvent 8 ou
10 heures de suite: sauf un tres petit
intervalle pour le repas des juges et des
jures.

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exact

+ Paques et Peute-
Cote et meme de
trois ou quatre joure
a Noel. elles ne
Sont point autorifeer mais ou les prend generalement.

—

Avocats Fee. Minimum
Je ne trouve par
que les honoraires
des Avocats sont
compris dans le
Code Napoleon
Quelle est la fil
petite somme qu'
il est d'usage de
recevoir a ce libre?

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Ch. XII Judiciary Collectively

§ 25 Attendance

Collectianeae

Gallici

4. Rey and
Gerard l'Aine
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Conseilles a la
Cour Royale, Paris

—

Avocats Fee minimum

N.B. Debate Answer to
this question declined

le tarif des frais de justice
taxe les honoraire,d'une
plaidoyerie d'Avocat a une
Somme tre modique et l'est
l'avoue qui la percoit a
Sou profit. l'avocat est page
extraordinairement par la
partie, en raison de Sou importance
a lui meme de celle de la Cause
ou de Sa difficulte, de la fortune
du plaideux & ca. l'usage interdit
aux avocate toute action en
justice pour la repetition

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Identifier: | JB/042/136/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 42.
Date_1	1826-08	Marginal Summary Numbering
Box	042	Main Headings	constitutional code
Folio number	136	Info in main headings field	constitutional code collectanea
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	e2
Penner		Watermarks	j whatman turkey mill 1824
Marginals		Paper Producer	admiral pavel chichagov
Corrections		Paper Produced in Year	1824
Notes public	in french	ID Number	13059
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