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Procedure Judici
Du manquement De la vuidation de la de Justice pour cause
induë <lb>
La justice peut manquer ou faute de demande ou
parce que la devision qu'entraine cette demarche est
contraire à la justice
Une decision indue peut se deriver ou de causes
qui tendent à faire tort aux droits
du plaignant, ou de causes qui tendent a en faire
au droit du defendant, ou aussi de causes qui
peuvent egalement tendre à faire tort soit aux
droits de l'un soit aux droits de l'autre.
Je commencerai par la recherche de cette dernière
classe de causes.
Dans ce nombre l'on peut compter
1. La rejection de preuves de quelque aspect que ce
soit de part ou d'autre
2. Faute d'un système d'instruction pour l'évaluation
des preuves foi disproportionnée ajoutee a telle ou
telle personne
3. Fausseté dans les preuves
4. Moyens indus de nullité reçus dans la procé-
dure
5. Manque de fonds pour continuer soit la plainte
soit la poursuite.
Manque des qualités requistes de la part des Juges
Identifier: | JB/051/348/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 51.
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051 |
evidence; procedure code |
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348 |
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001 |
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text sheet |
4 |
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recto |
f1 / f2 / f3 / f4 |
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jeremy bentham |
[[watermarks::[monogram] propatria [britannia motif]]] |
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in french |
16513 |
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