JB/051/503/002

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Procedure Preuves
Comparoir

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les devants: il faut donc promettre a la partie même
de commencer par le saisir un condition de prendre sur bien même le soin ou meme a prendre
par qui il le veut le soin le soin de s'assurer de la personne
de cet homme. n'impaire ce
involontaire mais n'impaire de la justice, a condition
toujours de le representer au juge sans delai
Pourquoi non? Quel danger pourrait il q' avoir
a accorder un droit tout coeur coercitif sous une
condition pesant ou si rassurante. Quel danger
d'abus. Le gardien peut il presenter le prisonnier
sans se presenter lui-meme? Y a t-il de delit
se peu a craindre que celui qu'on ne saurait commettre
sans se livrer a la justice?

Identifier: | JB/051/503/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 51.
Date_1		Marginal Summary Numbering	1-4
Box	051	Main Headings	evidence; procedure code
Folio number	503	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f1 / f2 / f3 / f4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::[monogram] propatria [britannia motif]]]
Marginals	jeremy bentham	Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	16668
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