JB/051/503/004

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Procedure Preuves
Comparoir

Pour les deux premieres causes la remède se trouve
dans l'etendue des districts judiciaires, et de
la communication correspondence qu'il faut établir
entr'eux. ll en sera question ci-bas. Si cette etendue
doit ce qu elle devrait et ce qui presque partout elle
pourrait etre, cet inconvenient serait deviendrait a peu pres mal.
La regle generale serait de faire l'examen prendre pour
le theatre de l'examen le district ou reside actuellement
le temoin : sauf a y derogé livrer raison articuler
pour besoin de confrontation et autres causes
pareilles.

Quant au besoin d'eloignement prochain cela ne presente
aucun invconvenient embarras diffilculte ne fait rien a l'affaire
qu'autant que le lieu ou doit aller se trouve
soit hors des limites publiques de l'état, soit dans un
pays district bien eloigne lointain membre eloigne d'un grand
empire. Or l'effet
d'une circonstance n'est que i'indiquer aux parties le besoin de
promptitude de se depecher, et a la legislation de
ne pas souffrir des règles de procedure incompatibles avec
cette promptitude.

L'interet de chaque etat exige s'il une lettre correspondance
pareille entre tous les districts judiciaires de
chaque etat? De meme Il L'interet de tous les
états n'en exige pas moins cette correspondance
entre les districts divers des divers chaque
etat

Identifier: | JB/051/503/004 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 51.
Date_1		Marginal Summary Numbering	1-4
Box	051	Main Headings	evidence; procedure code
Folio number	503	Info in main headings field
Image	004	Titles
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f1 / f2 / f3 / f4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::[monogram] propatria [britannia motif]]]
Marginals	jeremy bentham	Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	16668
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