JB/062/004/001

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Pour evaluer A propos de l'evaluation du
mal des delits publics il faut rappeller observer une distinction
qui en pervade la masse entiere. This distinction was established at the outset. Les
uns ne sont que des delits privés lesquels en
virtu soit de l'objet qu'ils frappent soit de l'instrument
dont ils se servent acquierrent par desseins la qualite
de publics en vertu soit de l'objet contre lequel
ils frappent soit de l'instrument dont ils se
servent soit du dessein de l'intention qu'ils
ont eu en vertu vue. C'est ainsi qu'une injure
personelle fait a un etranger a un juge, a un
militaire a un prêtre, au souverain ou a
un membre de la souverainité peut devenir dans
ces cas respectifs une offense contre la sureté exterieure,
contre la justice, contre la force publique, contre la religion,
et contre la souverainité. De même un larcin
ou un peculat qui, si le fonds au depens
duquel il se committoit etoit la fortune d'un particulier,
ne seroit qu'un delit privé, devient delit contre
la richesse publique, lorsque dans le cas ou les effets volis ont
eu le public pour proprietaire. Quant a ceux aux
delits qui acquiirent de cette maniere leur
caractere de publicité tout est déja dit. Comme
delits privés ils ont leur mal du premier ordre
leur mal du second ordre: et ou les traiter qu'en

Identifier: | JB/062/004/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 62.
Date_1		Marginal Summary Numbering	1-5
Box	062	Main Headings	code penal
Folio number	004	Info in main headings field	projet - matiere
Image	001	Titles
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f1 / f2 / f3 / f4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::c & i honig propatria [britannia motif]]]
Marginals	jeremy bentham	Paper Producer	fr2; fr3
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	19994
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