JB/062/004/003

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privés: tous ceux qui tendent a ecarter de la liste d'un
particulier une punition qui lui est due appartiennent
exclusivement a la classe des delits publics. Cependant
ici de ce qui le mal est indeterminé, il
ne faut pas le regarder comme mal ou même peu
considerable. A present même qui l'impunité n'arrive
que quelquefois par accident, on ne laisse
pas que de n'en repenter que trop gravement les
suites. Ou en seroient les choses si la peine otée
tout a fait l'impunité etoit universelle et constante?
La sureté s'ecrouleroit de fond en comble: la société
seroit invadé de tous ces delits dont le mal est
le moins equivoque.

Ciceron cite trouve comme une trait chose <add>circonstance</add> extraordinaire,
que chez les antiens Romains il n'y avoit point de peine
exprès pour le parricide: de la il leur fait honneur
de cette omission imaginaire comme si le crime le
parricide leur etoit inconnu. Il ne s'avise pas de Ce a quoi il ne paroit pas s'etre
songer avisé, c'est qu'un pere est un homme: et que tant qu'
qu'il y avoit une peine pour l'homicide il ne pourroit
en manquer pour le parricide.

Il y a encore quelques autres propositions de ce dans la
meme genre dont on pourroit tirer des inductions qui ne seroient pourroient
ne pas etre inutiles dans la pratique.

1. Un souverain est aussi un homme: ainsi l'assassin
d'un Souverain Roi ne donneroit pas une peine, il ne
point y avoir de punition peine particuliere pour le regicide.
Lorsque le fou Damiens avoit blessé d'un coup de couteau

Identifier: | JB/062/004/003 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 62.
Date_1		Marginal Summary Numbering	1-5
Box	062	Main Headings	code penal
Folio number	004	Info in main headings field	projet - matiere
Image	003	Titles
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f1 / f2 / f3 / f4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::c & i honig propatria [britannia motif]]]
Marginals	jeremy bentham	Paper Producer	fr2; fr3
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	19994
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