JB/062/012/001

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Delits. Propriete
Des délites contre la propriete de mauvaise foi

La grandeur du mal qui derive des delits
contre la propriete, grandeur resultante de la frequence
des delits de cette classe , de l'etendue
de l'allarme qu'ils inspirent, et dans quelques
cas de l'intensite de cette même allarme, exige
de la part du legislateur des soins particuliers. L'identité tant du mal du premier ordre, que du motif où ces delits trouvent leur source
la plus commune, forme un motif suffisant
pour leur donner une consideration conjointe
pour les considerer tous ensemble.

Refer to the reference to this chapter given in Delits Mal de garantie &Peines —Proportion

L'espece de faux qui se commet par la fabrication
de faux billets commerçables exige une
consideration particuliere. Comme espece d'acquisition
frauduleuse, la peine n'en devroit être qu'inferieure
à celle d'un larcin au même montant.
Si l'allarme et le danger ne portoient que sur des perils
futures de même valeur que la
perte passee, elle seroit un peu inférieures ils seroient de tous les deux inferieurs a ceux
que fait naître un le larcin, dont le montant n'etoit
pas plus considerable. Mais la perte que nous
fait occasionner le delit de celui qui obient sous de faux

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Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	062	Main Headings	code penal
Folio number	012	Info in main headings field
Image	001	Titles
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f1 / f2 / f3 / f4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::r [backwards]c m r]]
Marginals		Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	20002
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