JB/062/013/001

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Ch. I Delits

De cette partie de la science de la legislation
que l'usage a distingué par l'appellatif de pénale,
la fonction reconnuë et de regler l'assiette des peines,
a laquelle j'ajouterai pour les raisons que l'on verra
celle des autres moyens remediaux contre les delits et
le mal qui en résulte. Or delit c'est le nom que dans la science du droit etabli l'on donne a un acte quelconque que le souverain
a prohibe ou directement soit indirectement soit virtuellement
en y attachant quelque portion de peine un nom qui sera
un nom terme dont la signification sera differente suivant
le dessein de l'ouvrage ou l'on s'en sert le rappelle. Dans
un ouvrage dont le dessein est de faire connoitre le
droit qu'on pretend etre actuellement etabli c'est un
nom que l'on donne a un acte quelconque que le
souverain a prohibé soit expressément, soit virtuellement
en ordonnant ou au moins en permettant que l'on y
attache certaine portion de la matiere de la peine.
Dans un ouvrage dont le dessein est de faire connoitre
les lois qu'il conviendroit qui fussent etablies c'est
un nom dont il faut se servir pour caracteriser tout
acte quelconque que l'on proposeroit comme propre
a recevoir ce traitement ou comme soit d'après
les principes recommandés dans l'ouvrage, doit d'après
les notions communément reçues.

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Identifier: | JB/062/013/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 62.
Date_1		Marginal Summary Numbering	1-5
Box	062	Main Headings	code penal
Folio number	013	Info in main headings field	ch. i
Image	001	Titles
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::r [backwards]c m r]]
Marginals	jeremy bentham	Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	20003
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