JB/062/024/001

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Delits de mal imaginaire.

Il y a des symptomes par lequel on peut reconnoitre
en soi un penchant secret de regarder reconnoitre a tel
ou tel delit tel delit la qualité comme delit de mal imaginaire. C'est
lorsque l'on voit regarde d'une oeil favorable
[C'est lorsque d'un oeil favorable on regarde] l'idée
d'etendre aux loix relatives a ce delit des dispositions
dont la nature est de frapper plus ou moins d'impuissance les
loix auxquelles elles appliquent. Telles sont
1. Le pouvoir arbitraire de pardonner.
2. La proscription qui abolit la peine pour lapse de
temps
3. Les nullités dans les procedures.
4. Les dispositions tendant a augmenter la difficulté
de l'acquisition des preuves a charge
5. Enfin tous les riens de la Procedure ou autres dont
la tendance est d'augmenter l'incertitude de la
peine.

II. Quand on se trouve porté a ranger le delit
comme on dit ou pour mieux dire le mal du delit
dans la classe de mala prohibita, au lieu de le
conserver dans celui du mala in se.

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Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	062	Main Headings	code penal
Folio number	024	Info in main headings field	ch. 3
Image	001	Titles
Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	d1 / d2 / d3 / d4
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::gr [crown motif] [britannia with shield motif]]]
Marginals		Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	20014
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