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Transcribe Bentham: A Collaborative Initiative

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JB/157/003/003

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Non-payment de dettes. Puisque ce n'est qu'une espece particuliere de Non-reddition de
services espece qui est memes subordonnée a celle de Non-collation &c – pourquoi done en faire
mention separee? Rep – Parce qu elle fait tant de figure dans le commerce et les
discours des hommes: plus peut-être que toutes les autres prises ensemble – Car non
seulement il faut trouver un nom aux delits qui n'en ont pas encore, mais aussi
a ceux qui en ont an il faut trouver une place. Pourquoi ne pas detacher une espece
correspondante de chaque autre delit concernant l'usage des services? Rep – Pour la
raison contraire: & parce que l'espece de service dont il s'agit se rapportant a
des choses, a des droits de proprieté sur des choses, l'equivalent de tous ces delits
se trouve dans aux qui regardent les choses –

Non-collation de droit sur services. Dans ci genre ci et des sept genres suivans,
un même acte, suivante la personne par rapport aux interêts de laquelle on le
regarde, peut se diviser, pour ainsi dire, en deux delits, qui commis a la fois,
et toujours inseparables, peuvent s'appeller Delits correlatifs.

Usurpation. Observons qu il ne s'agit ici que de celle qui se fait au depens, a la
charge, de celui constitué qui se trouve parla, debiteur de services: c.a.d. de la partie sur laquelle le
droit qui s'etablit impose obligation. Usurpation d'un droit deja existant, deja
créé, usurpation qui se fait au depens d'un creancier en fait de services, d'un
proprietaire deja revêtue du droit usurpé, c'est ce qui renferme deux delits separés:
savoir l'usurpation deja nommée, plus un autre. Ex – Vous avez le droit de faire
labourer par un certain paysan au arpent de terre: j'usurpe sur vous a droit
la: voici donc ci qui arrive. Effets de l'usurpation sur les droits dont il s'agit
Premier effet: Le droit que vous aviez je vous en depouille. Second effet. Je me
revets d'un droit pareil. Effets sur les obligations – L'obligation on etoit le paysan envers vous, je l'en affranchis. Second effet: je lui impose une
autre obligation de nature pareille. Par tout cela l'interêt du paysan
se trouve t'il affecté de tell quelle maniere? Rep – C'est une affaire de hazard.
Il se peut qui mon arpent soit precisément de la même facilité a
labourer que le votre: il se peut qu'il soit moins facile: il se peut
qu'il le soit d'avantage.

Observons encore qu'il faut prendre garda de ne pas confondre ci delit avec
celui d'usurpation soit l'imposition des services mêmes: Celle-ci n'est par
rapport relativement aux services c.a.d. a l'homme servant qui ci qu'est l'occupation
par rapport a une chose. Le droit peut-être créé, usurpé, sans que les
services soient rendus, reçus usurpés pour cela: les services peuvent etre
rendus, reçus usurpés sans qu'il ait existé de droit en vertu duquel
cela soit arrivé. C'est qu'il se peut qu'ils aient été rendus on librement,
par exemple en consequence de quelque faux pretexte, on
bien en cedant a quelque force autre que celle de la loi.

Personne et proprieté – Pourquoi de la proprieté d'etre accompagné
de force le caractere d'une division particuliere de delits? Rep – 1. –
Pour trouver un emplacement convenable a l'Extortion et au Brigandage:
delits dont l'importance est trop grande, et dont les noms font trop de
figure, pour qu'il soit permis de les omettre. 2. A cause de la difference
que dette circonstance apporte au mal du delit, et aux traitemens qu'il
demand en consequence. 3. Pour avoir une classe qua reponde
a l'autre classe mixt composée des delits contre la personne et
l'honneur.


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Pourquoi ne pas etablir de même une class separée pour contenir les delits portant
contre l'homme et la proprieté a la fois? Rep – Parce que pour detels delits
la langue ne fournit point d'appellatifs separés: aussi n'en est il pas besoin:


Identifier: | JB/157/003/003
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Date_1

Marginal Summary Numbering

Box

157

Main Headings

code civil; projet matiere

Folio number

003

Info in main headings field

no. 2

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003

Titles

l'etat de la personne / simple

Category

copy/fair copy sheet

Number of Pages

2

Recto/Verso

recto

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Marginals

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53373

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