JB/060/117/001

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4.

28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable.
Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que
dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de reclamation
de l'interieur de la maison.

Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet
spécial, determiné ou par une Loi ou par un ordre émané
d'une autorité publique.

29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir
lieu qu'en vertu d'une Loi ou d'un ordre supérieur, et
pour la personne ou l'objet expressement designé dans
l'acte qui ordonne la visite.

30. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou detenu
que dans les cas déterminés par la Loi.

31. Nul ne peut être empêché de dire, ecrire
et publier sa pensée. Les écrits ne pourront être soumis
à aucune censure avant leur publication. Nul n'est
responsable de ce qu'il a publié que dans les cas prévus
par la Loi.

32. La reponsabilité individuelle est formellement
attachée a toutes les fonctions publiques.

33. La Constitution garantit l'aliénation des domaines
nationaux, ainsi que les concessions accordées
par le Gouvernement, soit comme gratification nationale
ou autrement.

34. Les fêtes nationales instituées par les Loix
de la Republique seront conservées, savoir: celle de
l'Independance d'Haiti, le premier Janvier de chaque
année; celle de l'Agriculture, le premier de Mai;
celle de la naissance d'Alexandre Petition Petion,
President d'Haïti, sera solemnisée le deux d'Avril,
en reconnaissance de ses hautes vertus.

35. Il

Identifier: | JB/060/117/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	117	Info in main headings field
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f4 / f5
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19675
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