JB/060/119/002

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9.

1182

41. La République d'Haïti (ci-devant appelée Saint Domingue)
avec les

62. Elles nomment en outre un suppléant pour
remplacer le Deputé, en cas de mort, démission ou déchéance.

Lesquels Députés ainsi nommés, se rendront au chef
-lieu du Gouvernement, pour se constituer en Chambre de
Représentans des Communes.

63. Les Assemblées Communales ne peuvent s'occuper
d'aucun autre objet, que de ce qui leur est prescrit par la
Constitution.

Leur Police leur appartient; les élections se font par
scrutin secret.

64. Tout Citoyen convaincu d'avoir vendu ou acheté
un suffrage, est exclu de toute fonction publique pendant 20
ans, et en cas de récidive, il l'est pour toujours.

65. Le Commissaire du Pouvoir Exécutif prés le
Tribunal Civil de chaque Département, ses substituts et les
Notaires remplissant ses fonctions dans les Communes,
sont tenus, sous peine de destitution, d'informer le Pouvoir
Exécutif de l'ouverture et de la clôture des assemblées communales.

Ils ne peuvent se mêler de leurs opérations, ni
entrer dans le lieu de leurs séances: mais il peuvent demander
communication du procès-verbal de chaque séance,
dans les vingt-quatre heures qui la suivent; et ils sont
tenus de dénoncer au Pouvoir Exécutif les infractions
qui seraient faites à l'Acte Constitutionnel.

Dans tous les cas, la Chambre des Représentans
des Communes prononce sur la validité des operations
des Assemblées Communales.

66. Il faut avoir atteint l'age de majorité pour
voter dans les Assemblées Communales.

67. La durée des Assemblées Communales ne
pourra excéder dix jours.

68. Un

Identifier: | JB/060/119/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	119	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f8 / f9
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19677
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