JB/060/120/002

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11.

1823.

78. Les séances de la Chambres des Communes
sont publiques; elle peut cependant delibérer à huis
clos; et ses delibérations sont rendues publiques par la
voie d'un journal sous le titre de Bulletin des Lois.

79. Toute délibération de la Chambre des Communes
se prend par assise et levée; en cas de doute, il se
fait un appel nominal, mais alors les vôtes sont secrets.

80. Les Membres de la Chambre des Communes
reçoivent une indemnité évaluée á deux cents gourdes
par mois, et une gourde par lieue qu'ils auront á faire
pour se rendre au siège du Gouvernement, laquelle
indemnité est à la charge de leur commune respective,
d'après le mode qui établi par la Loi.

81. Il y a incompatibilité entre les fonctions des
Représentans des Communes et toutes fonctions publiques
salariées par l'Etat.

82. Aucune proposition ne peut être delibérée
ni adoptée par la Chambre des Représentans des
Communes, qu'en observent les formes suivantes:

Il se fait trois lectures de la proposition.

L'intervalle entre ces trois lectures ne peut
être moindre de cinq jours: la discussion est ouverte
apres chaque lecture: néanmoins, aprés la première
et la seconde, la Chambre peut decider qu'il y a lieu
à l'ajournement ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

Toute proposition doit être distribuée deux jours
avant la seconde lecture.

8

83. Aprés la troisieme lecture, la chambre décide
s'il y a lieu ou non a l'ajournement.

84. Toute proposition soumise à la discussion
et definitivement rejetée à la troisième lecture, ne
peut être reproduite qu'après une année revolve.

85. Sont

Identifier: | JB/060/120/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1	1823	Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	120	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f10 / f11
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19678
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