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12.
85. Sont exemples des formes prescrites par les
articles ci-dessus, les propositions reconnues et déclarées
urgentes par une délibération de la Chambre.
86. La Chambre des Représantans des Communes
envoie au Sénat dans les 24 heures, les lois rendues
par elle, lesquelles ne peuvent être exécutées qu'après
l'acceptation du Sénat.
87. Toute Loi non acceptée par le Sénat, peut être
représentée par la Chambre, après le délai d'un an.
88. A quelque époque que ce soit, une proposition fesant
partie d'un projet de Loi dejà rejeté, peut néanmoins
être reproduite dans un nouveau projet.
89. Les Membres de la Chambre des Communes et
ceux du Sénat, ne peuvent être recherchés, accusés ni
jugés en aucun tems, pour ce qu'ils ont dit ou écrit
dans l'exercice de leurs fonctions.
90. Toute action civile peut être dirigée contre
les Membres de la Chambre des Communes; mais la
contrainte par corps ne peut être exercée contre eux.
91. Pour faits criminels, ils peuvent être saisis en
flagrant délit; mais il en est donné avis, sans délai, à
la Chambre; et la poursuite ne pourra être continuée
qu'après qu'elle aura ordonné la mise en jugement.
92. Hors le cas de flagrant délit, les Représentans des
Communes ne peuvent être emmenés devant les officiers
de police ni mis en état d'arrestation, avant que la chambre
n'ait ordonné la mise en jugement.
93. Dans les cas des deux articles précédens, un Représentant
des Communes ne peut être traduit devant
aucun autre Tribunal que la Haute-Cour de Justice.
94. Ils
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Identifier: | JB/060/121/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
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1823 |
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060 |
rid yourselves of ultramaria |
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121 |
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001 |
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collectanea |
2 |
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recto |
f12 / f13 |
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john flowerdew colls |
j whatman turkey mill 1822 |
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jonathan blenman |
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1822 |
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in french |
19679 |
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