JB/060/121/002

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13.

94. Ils sont traduits devant la même Cour
pour les faits de trahison, de malversation, de manoeuvre
pour renverser la Constitution et d'attentat
contre la sûreté intérieure de la République.

95. Aucune dénonciation contre un membre
de la Chambre des Communes, ne peut donner lieu
a poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée
et adressée á la Chambre.

96. Si après avoir délibéré en la forme prescrite
par l'article 79, la Chambre admet la denonciation,
elle le déclare en ces termes: "la denonciation contre
"..... pour le fait de ..... datée du .... signée du
.... est admise."

L'inculpé est alors appelé; il a pour comparaître
un délai fixé par la Chambre, et alors qu'il comparait,
il est entendu dans l'interieur du lieu des
séances.

97. Soit que l'inculpé se soit présenté ou non
après ce délai, la Chambre sur l'examen des faits, declare
s'il y a lieu ou non à poursuite.

98. Toute délibération relative á l'accusation
d'un Représentant des Communes est prise à l'appel
nominal et au scrutin secret.

99. L'accusation admise contre un Représentant
des Communes entraîne suspension.

100. S'il est acquité par le jugement de la Haute
Cour de Justice, il reprend ses fonctions.

Sénat.

Identifier: | JB/060/121/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1	1823	Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	121	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f12 / f13
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19679
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