JB/060/123/001

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16.

121. Le Sénat correspond directement avec le Président
d'Haïti, pour tout ce qui intéresse l'administration
des affaires publiques en général; mais ne peut,
en aucun cas, l'appeler dans son sein pour faits de
son administration.

122. Toute correspondance individuelle touchant
les affaires publiques, est interdite entre les membres
du Sénat et ceux de la Chambre des Communes.

123. Au Senat seul il appartient de nommer
le Président d'Haiti; toute autre nomination est illégale
et attentatoire à la Constitution.

124. Le Senat, sur la denonciation du Chef du Pouvoir
Executif ou de la Chambre des Communes, rend
les décrêts d'accusation contre les Agents computables
et les membres du Corps Judiciaire; lesquels ne
peuvent être jugés par les Tribunaux ordinaires sans
cette formalité.

125. La Constitution attribue au Sénat le pouvoir
de sanctionner ou de rejetter tous traités de paix, d'alliance
ou de commerce, faits par le Président
d'Haïti avec les puissances étrangères, ainsi que les
déclarations de guerre.

126. Le Sénat décrète les sommes qui doivent
être affectées à chaque partie du service public,
d'après le budjet de dépense fourni par le Secrétaire
d'Etat.

127. Ni le Sénat, ni la Chambre des Communes
ne peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont attribués
par la Constitution.

Ils ne peuvent non plus s'immiscer dans les
causes judiciaires, ni dans les attributions du Pouvoir
Exécutif.

128. La

Identifier: | JB/060/123/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	123	Info in main headings field
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f16 / f17
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19681
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