JB/060/123/002

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17.

128. La responsabilité devant essentiellement
peser sur le ou les Secrétaires d'Etat ainsi que les
autres fonctionnaires, le Sénat et la Chambre des Représentans
des Communes, peuvent les mander
pour les entendre, soit sur les faits de leur administration
ou de l'inexécution des lois qui les concernent.

Les fonctionnaires désignés au présent article,
appelés pour ces causes, sont entendus en comité
général; et s'il résulte de leur conduite,
preuve de malversation,dillapidation ou tout autre
délit tendant à renverser la Constitution, et de compromettre
la sûreté de l'Etat, le Senat rend un
décrêt d'accusation contre eux.

129. Les dits fonctionnaires désignés au présent
ainsi décrétés d'accusation, sont suspendus
de leur fonction et renvoyés à la Haute-Cour de
Justice, pour être jugés conformément aux lois.

130. Tout fonctionnaire acquité par la Cour
de justice reprend de droit ses fonctions.

131. Les Sénateurs et les Représentans des communes
jouissent, tant en fonction que hors, du
respect des Citoyens.

La garantie nationale et législative des Sénateurs
ainsi que leur responsabilité envers la
Nation, leur est commune avec les Representans
des communes comme il est prévu par les articles
89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, et 100.

132. Toute loi addressée au Sénat, par la
Chambre des Communes sera soumise aux formalités
exigées par les articles 82, 83, 84, et 85.

133. Toute

Identifier: | JB/060/123/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	123	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f16 / f17
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19681
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