JB/060/124/001

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18.

1533. Toute loi acceptée par le Sénat, portera
cette formule: "Le Sénat décrète l'acceptation de (telle
"Loi portant tel titre) laquelle sera, dans les vingt
"quatre heures expédiée au President d'Haïti, pour
"avoir son execution suivant le mode établi par
"la Constitution".

1534. Dans les cas de rejet d'une loi proposée
par la Chambre des Communes, le Sénat ne sera
point tenu d'en déduire les motifs.

135. Le Sénat exerce sur ses membres la même
police que celle prescrite par l'article 77, pour ceux
de la Chambre des Representans des Communes.

136. Lorsqu le Sénat s'ajournera, il laissera
une comité permanent: ce comité ne pourra
prendre aucun arrêté que pour sa convocation.

Titre Six.
Promulgation des Lois.

137. Le President d'Haïti fait sceller les Lois et
les Décrêts du Corps Legislatif dans les deux jours
après leur acceptation.

138. La Promulgation des Lois et des actes du Corps
Législatif est faite en ces termes: "Au nom de la
"Republique, le President d'Haïti ordonne que (Loi
"on Décrêt) du Corps Législatif ci-dessus, soit revêtu
"du sceau de la Republique, publié et executé."

140. En aucun cas, la promulgation des actes du
Corps Legislatif ne peut être suspendue.

Titre Sept.

Identifier: | JB/060/124/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	124	Info in main headings field
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f18 / f19
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19682
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