JB/060/126/002

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23.

De la Justice Civile

178. Il ne peut être porté atteinte au droit de faire
prononcer sur les différends par des arbitres du choix des
parties.

179. La décision de ces arbitres est sans appel si les parties
ne l'ont expressément réservé.

180. Le Pouvoir Legislatif détermine, par une loi, le
nombre de Juges de Paix et de leurs Assesseurs dans
chaque département.

181. La loi détermine également les objets dont les
Juges de Paix et leurs Assesseurs connaissent en dernier
ressort; elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent à
charge d'appel.

182. Les affaires dont le jugement n'appartient
point aux Juges de Paix ne peut les concilier, il les renvoie
pardevant le Tribunal Civil.

183. La loi détermine le nombre des Tribunaux
dans chaque Département; les lieux où ils sont établis,
leur mode d'organization et le territoire formant leur
ressort.

184. Il y aura près de chaque Tribunal Civil
un Commissaire du Pouvoir Exécutif, un Substitut
et un Greffier.

185. Le Tribunal Civil prononce en dernier ressort
dans les cas déterminés par la loi, sur les appels
des jugemens, soit des Juges de Paix, soit des
Tribunaux d'un autre Département.

De

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Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	126	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f22 / f23
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19684
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