JB/060/127/001

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24.

De la Justice Criminelle.

186. Nul ne peut être saisi que pour être conduit
devant l'officier de Police, et nul ne peut être
mis en état d'arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un
mandat d'arrêt des officiers de Police ou du Pouvoir Exécutif
dans le cas de l'article 159, d'un Décrêt d'arrestation
du Pouvoir Législatif, dans les cas où il lui appartient
de le prononcer, ou d'un jugement de condomnation
à la prison.

187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse
être exécuté, il faut 1º qu'il exprime formellement
le motif de l'arrestation et la loi en conformité de laquelle
elle est ordonnée: 2º qu'il ait été notifié à
celui qui en est l'objet et qu'il lui en ait été laissé
copie.

188. Toute personne saisie et conduite devant
l'officier de Police, sera examiné sur le champ ou
dans le jour même au plus tard.

189. S'il résulte de l'examen, qu'il n'y a aucun
sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise
aussi-tot en liberté; ou s'il y a lieu de l'envoyer
à la Maison d'Arrêt, elle y sera conduite sous le
plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder
trois jours.

190. Nulle personne arrêtée ne peut être
retenue, si elle donne caution suffisante, dans les
cas où la loi permet de rester sous cautionnement.

191. Nulle personne, dans le cas ou sa detention
est autorisée par la Loi, ne peut être conduite ou
détenue que dans les lieux légalement et publiquement
désignés pour servir de prison.
192. Nul

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Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	127	Info in main headings field
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f24 / f25
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19685
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