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Transcribe Bentham: A Collaborative Initiative

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JB/060/127/001

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24.

De la Justice Criminelle.

186. Nul ne peut être saisi que pour être conduit
devant l'officier de Police, et nul ne peut être
mis en état d'arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un
mandat d'arrêt des officiers de Police ou du Pouvoir Exécutif
dans le cas de l'article 159, d'un Décrêt d'arrestation
du Pouvoir Législatif, dans les cas où il lui appartient
de le prononcer, ou d'un jugement de condomnation
à la prison.

187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse
être exécuté, il faut 1º qu'il exprime formellement
le motif de l'arrestation et la loi en conformité de laquelle
elle est ordonnée: 2º qu'il ait été notifié à
celui qui en est l'objet et qu'il lui en ait été laissé
copie.

188. Toute personne saisie et conduite devant
l'officier de Police, sera examiné sur le champ ou
dans le jour même au plus tard.

189. S'il résulte de l'examen, qu'il n'y a aucun
sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise
aussi-tot en liberté; ou s'il y a lieu de l'envoyer
à la Maison d'Arrêt, elle y sera conduite sous le
plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder
trois jours.

190. Nulle personne arrêtée ne peut être
retenue, si elle donne caution suffisante, dans les
cas où la loi permet de rester sous cautionnement.

191. Nulle personne, dans le cas ou sa detention
est autorisée par la Loi, ne peut être conduite ou
détenue que dans les lieux légalement et publiquement
désignés pour servir de prison.
192. Nul


Identifier: | JB/060/127/001
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Date_1

Marginal Summary Numbering

Box

060

Main Headings

rid yourselves of ultramaria

Folio number

127

Info in main headings field

Image

001

Titles

Category

collectanea

Number of Pages

2

Recto/Verso

recto

Page Numbering

f24 / f25

Penner

john flowerdew colls

Watermarks

j whatman turkey mill 1822

Marginals

Paper Producer

jonathan blenman

Corrections

Paper Produced in Year

1822

Notes public

in french

ID Number

19685

Box Contents

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