JB/060/127/002

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25.

192. Nul gardien ou concierge ne peut recevoir
ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un
mandat d'arrêt dans les formes prescrites par les
articles 159 et 161, d'un décrêt de prise de Corps, d'un
décrêt d'accusation, ou d'un jugement de condamnation
à la prison et sans que transcription n'ai été
faite sur son registre.

193. Tout gardien ou concierge est tenu, sans
qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter
la personne détenue à l'officier civil ayant la police
de la Maison de détention, toutes les fois qu'il en sera
requis par cet officier.

194. La représentation de la personne détenue
ne pourra être refusée a ses parens et amis porteurs
de l'ordre de l'officier, lequel sera toujours tenu de
l'accorder, à moins que le concierge ne représente
une ordonnance du juge, transcrite sur son registre,
pour tenir la personne arrêtée en secret.

195. Tout homme, quelle que soit sa place ou son
emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit
d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera
exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque
dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi,
conduira, recevra ou retiendra un individu dans un
lieu de détention non publiquement et légalement
désigné; et tout gardien qui contreviendra aux dispositions
des articles précédens, seront poursuivis
comme coupables du crime de détention arbitraire.

196. Toutes rigueurs employées dans les arrestations,
detentions ou exécutions autres que celles
prescrites par la loi, sont des crimes.

197. La loi détermine le nombre des Tribunaux
criminels dans chaque Département, les lieux où ils
seront établis, leur mode d'organization et le territoire
formant leur ressort.

198.

Identifier: | JB/060/127/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	127	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f24 / f25
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19685
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