JB/060/128/001

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26.

198. Les Juges Civils peuvent exercer les fonctions
des Juges Criminels.

199. Le Pouvoir Législatif pourra établir la procédure
par juris, en matière criminelle.

200. Il sera établi un Tribunal de Cassation pour
toute la République, dont le mode d'organization et
les attributions seront fixées par la loi.

201. Le Pouvoir Exécutif dénonce à ce Tribunal,
sur la plainte des parties interessées et sans préjudice
du droit de ces dites parties, les actes et les jugemens dans
lesquels les Juges ont excédé leurs pouvoirs.

202. Le Tribunal de Cassation annuelle ces
actes s'ils donnent lieu à forfaiture. Il met en état
d'accusation les prévenus aprés les avoir appelés et entendus.

203. Le Tribunal de Cassation ne peut prononcer
sur le fond du procès, il le renvoie au Tribunal
qui doit en connaître.

204. Les Délits Militaires sont soumis à des Conseils
Spéciaux et à des formes particulieres de jugement,
déterminées par la loi.

Haute-Cour de Justice.

205. Il y aura une Haute-Cour de Justice
pour juger les accusations admises par le Corps Legislatif,
soit contre ses propres membres, soit contre le
Président d'Haïti, ou contre le ou les Secretaires-d'Etat
ou tous autres grands fonctionnaires publics.

206. La Haute-Cour de Justice ne se forme
qu'en vertu d'une Proclamation du Sénat. C.

207. Elle

Identifier: | JB/060/128/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	128	Info in main headings field
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f26 / f27
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19686
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