JB/060/128/002

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27.

207. Elle siège dans le lieu qui lui est désigné,
lequel ne peut être qu'à douze lieues de celui où réside
le Senat.

208. Lorsque le Senat a proclamé la formation
de la Haute-Cour de Justice, elle se compose d'un
nombre de Juges pris au sort dans les différens Tribunaux
des Départemens.

Ce nombre ne peut être moindre de quinze,
et ils sont présidés par le Grand-Juge.

209. Dans le cas où le Grand-Juge serait
lui-même en état d'accusation, le Président d'Haïti
désignera parmi les Grands Fonctionnaires publics,
celui qui présidera la Haute-Cour de Justice.

210. Les jugemens de la Haute-Cour de Justice
étant sans appel, l'accusé aura le droit de récuser
un tiers de ses juges, et les jugemens ne se rendront
qu'aux tiers des voix.

Titre Neuf.
De la Force Armée.

211. La Force Armée est essentiellement obéissante;
elle ne peut jamais délibérer; elle ne peut être mise
en mouvement que pour le maintien de l'ordre
public, la protection due à tous les Citoyens et la defense
de la République.

212. L'Armée se divise en Garde nationale
soldée, et en garde nationale non-soldée.

213. La garde nationale non-soldée ne sort
des limites de sa Paroisse, que dans le cas d'un
danger imminent, et sur l'ordre et la responsabilité
du Commandant militaire ou de la place.

214. Hors les limites de sa Paroisse, elle devient soldée;
et soumise, dans cas, à la discipline militaire:
dans tout autre cas, elle n'est soumise qu'a la Loi.

214. L'armée se recrute suivant le mode établi
par la Loi.

Titre

Identifier: | JB/060/128/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	128	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f26 / f27
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19686
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