JB/060/129/002

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29.

223. Le Secretaire-d'Etat et le Grand-Judge,
sont respectivement responsables de l'inexecution des
Lois rendues par le Corps Législatif, ainsi que des
actes du Pouvoir Exécutif.

224. Ces deux grands fonctionnaires sont les
Orateurs chargés de porter la parole, au nom du Pouvoir
Exécutif, devant le Sénat et la Chambre des Représentans
des Communes.

225. Sur la proposition du President d'Haïti,
la Chambre des Représentans des Communes pourra
créer d'autres offices de Secrétaire d'Etat, si les besoins,
du service l'exigent.

Titre Douze.
Revision de la Constitution.

226. Si l'experience fesait sentir les inconveniens
de la Constitution, le Sénat en proposerait la
révision

227. Lorsque dans une espace de neuf ans, à
trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années
au moins, le Sénat aura demandé la révision de
quelques articles de la Constitution, une assemblée de
révision sera alors convoquée.

228. Pour nommer les membres de l'assemblée
de révision, les assemblées paroissiales nommeront
chacune un électeur.

229. Les Electeurs nommés par les assemblées
paroissiales, se rendront, dans les dix jours qui suiront
leur nomination, au chef-lieu de leur département,
pour se constituer en Assemblée Electorale.

230. Les Assemblées Electorales nommeront
dans les dix jours qui suivront leur réunion, la
même quantité de membres que leur departement
fournit au Sénat.

231.

Identifier: | JB/060/129/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	129	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f28 / f29
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19687
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