JB/060/130/001

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30.

231. Les députés nommés pour composer l'Assemblée
de Révision, seréuniront au lieu indiqué
par le Sénat pour procéder à la revision des articles
constitutionnels dont la révision aura été demandée.

232. Le lieu destiné pour la tenue des séances
de l'Assemblée de Révision sera distant de
douze lienes de l'endroit où le Sénat tient ses séances.

233. L'Assemblée de Révision pourra changer
le lieu indique par le Senat pour la tenue de
ses séances, en observant la distance prescrite.

234. Les Citoyens qui seront membres du
Sénat pendant la convocation de l'Assemblée de Révision,
ne pourront être membres de cette assemblée.

235. Pour être membre de l'Assemblée de
Révision, il faut réunir les conditions exigées pour
être Sénateur.

236. L'Assemblée de Révision n'exercera aucunes
fonctions législatives, ou de gouvernement; elle
se borne à la revision des seuls articles constitutionels
qui lui ont été indiqués par le Sénat.

237. Tous les articles de la Constitution, sans
exception, continuent d'être en vigueur, tant que les
changement proposés par l'Assemblée de Révision
n'ont pas été adressés au Sénat.

238. Les membres de l'Assemblée de Révision
délibérent en commun.

Les délibérations seront prises à la majorité
des suffrages.

L'Assemblée de Révision adresse immédiatement
au Sénat la réforme qu'elle a arrêtée.

Elle est dissoute des que ce projet lui a été
adressé.

239. En

Identifier: | JB/060/130/001 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	130	Info in main headings field
Image	001	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f30 / f31
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19688
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