JB/060/130/002

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31.

239. En aucun cas, la durée de l'Assemblée
de Révision ne peut excéder trois mois.

240. Les membres de l'Assemblée de Révision
ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés,
en aucun tems, pour ce qu'ils on dit ou écrit pendant
l'exercice de leurs fonctions.

Pendant la durée de ces fonctions ils ne
peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une
décision des membres mêmes de l'Assemblée de
Révision.

241. L'Assemblée de Révision a le droit
d'exercer ou de faire exercer la police dans la paroisse
ou elle tient ses séances.

242. Les membres de l'Assemblée de Revision
reçoivent, pendant leur session, le même
traitement que ceux du Sénat.

Titre Treize.
De la mise en activité de la Constitution.

243. La Constitution sera mise de suite
en activité.

244. En attendant que les membres qui
seront nommés par l'Assemblée Constituante se
reunissent au Port-au-Prince, dans le nombre
prescrit par la Constitution, l'Assemblée Constituante
se formera en Assemblée législative
et sera tous les actes legislatifs attribués au Sénat

245. Aussi-tot que les Sénateurs seront
rendus au Port-au-Prince, ils en donneront connaissance
à l'Assemblée législative qui sera
tenue de ses dissoudre de suite.

N.B. Les articles 80 et 201 sont ainsi conçus:

80. Les membres de la Chambre des Communes
reçoivent une indemnité evaluée à deux-
cents gourds par mois, pendant leur session, et

Identifier: | JB/060/130/002 "JB/" can not be assigned to a declared number type with value 60.
Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	060	Main Headings	rid yourselves of ultramaria
Folio number	130	Info in main headings field
Image	002	Titles
Category	collectanea	Number of Pages	2
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f30 / f31
Penner	john flowerdew colls	Watermarks	j whatman turkey mill 1822
Marginals		Paper Producer	jonathan blenman
Corrections		Paper Produced in Year	1822
Notes public	in french	ID Number	19688
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