JB/100/064/003

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67 [Autres choses egales] Des loix dont l'organisation
est parfaite, des loix qui ont toutchacune ce qu'il
faut a une loi pour produire son plus grand effet,
[& dont chacune est par là un modele complet
d'une loi]doivent proceder celles qui dont l'organisation
est defectueuse***. Voilà pourquoi C'est
ainsi que dans la physique, l'histoire de la
marche ordinaire de la nature precedera l'histoire
de ses ecarts. Voilà pourquoi on placera
les loix peinales avant une certaine partie du droit
politique : les loix populumplebum avant les loix
in in***, enfin les loix qui obligent les sujets
avant celles qui cherchent a obliger la ***
puissance souveraine. Les premieres peuvent annoncer
& ont eu effet **** * appendices d'aborddes loix
.*****, ensuite des loix de procedure concernantd'abord l'executeur des loix punissantes : les
des*** loix in imp***, a moins que de changer
de nature ne sauroient avoir ni l'une ni l'autre de ces deux especes d'appendices de
loix auxiliaires.Ni Politique.
7. des loix Les autres rubriques generales & civiles*** doivent
faire voir leur civilité pratique, leur rapport avec le

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Date_1		Marginal Summary Numbering
Box	100	Main Headings
Folio number	064	Info in main headings field	projet ii
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Category	text sheet	Number of Pages	4
Recto/Verso	recto	Page Numbering	f3 / f4 / f5 / f6
Penner	jeremy bentham	Watermarks	[[watermarks::gr [crown motif] [britannia with shield emblem]]]
Marginals		Paper Producer
Corrections		Paper Produced in Year
Notes public	in french	ID Number	32080
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